Rétractation - Extrait CGV
Extrait - Conditions Générales de Vente en ligne
Extrait des « Conditions générales de vente » qui régissent la relation contractuelle entre tout client (consommateur ou professionnel) ayant passé commande sur un site de vente en ligne de la gamme de produits maxon France (ci-après nommé le « Client ») et
MAXON France
201, rue du Chat Botté
01700 BEYNOST
France
Téléphone : + 33 (0)472 018 300
Télécopie : + 33 (0)472 018 309
Email : contact.fr@maxongroup.com
N° au registre du commerce : 803 894 872 RCS BOURG EN BRESSE
N° TVA intracommunautaire : FR12803894872
Direction : M. Sébastien GISSIEN
(ci-après nommée « maxon France »).
6. Droit de rétractation
Si le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, il peut annuler sa commande dans les conditions énoncées au présent article 6 et à l’article 7 ci-après :
6.1. Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation de toute commande passée sur le site de vente en ligne, sans obligation d’en indiquer le motif.
Le délai de rétractation court à compter du jour de la réception du produit par le Client ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par le Client.. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.
Afin d'exercer son droit de rétractation, le Client doit informer maxon France de sa décision de rétractation, en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté (par ex. un courrier, fax ou e-mail) aux coordonnées suivantes :
maxon France
201, rue du Chat Botté
01700 BEYNOST
France
Téléphone : + 33 (0)472 018 300
Télécopie : + 33 (0)472 018 309
Email : contact.fr@maxongroup.com
Le Client peut également utiliser le formulaire de rétractation joint en annexe 1 des présentes.
Le Client peut également exercer son droit de rétractation directement sur le site de vente en ligne, en cliquant sur le bouton « Faire une demande de rétractation – Annuler ma commande en cliquant ici » dans son espace personnel (c’est-à-dire la section du site dédiée à son compte client).
Le délai de rétractation est respecté dès lors que le Client transmet sa demande avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours mentionné ci-dessus.
6.2. Effets de la rétractation
Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, maxon France est tenue de lui rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (exceptés les frais supplémentaires qui résultent du choix du Client de recourir à un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard que maxon France lui a proposé), au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la première des deux dates suivantes : (i) la récupération des produits par maxon France ou (ii) la fourniture par le Client d’une preuve de l'expédition des produits . Afin d'effectuer le remboursement, maxon France utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour utiliser un autre moyen de paiement. maxon France ne facturera en aucun cas des frais supplémentaires pour ce remboursement.
Le Client doit renvoyer ou restituer les produits sans retard excessif, et dans tous les cas au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à :
maxon France
715, rue du Chat Botté
01700 BEYNOST
France
Le délai est respecté dès lors que le Client expédie les produits avant l'expiration des quatorze jours. Le Client supporte les coûts directs du retour des produits.
Dans le cadre de la procédure de rétractation, la responsabilité du Client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.
7. Exceptions au droit de rétractation
Le Client est informé du fait que le droit de rétractation décrit à l'article 6 ci-dessus ne s'applique pas pour les produits que le Client configure en utilisant le configurateur et/ou avec l'aide du Service Client, et qui sont fabriqués par maxon France d'après les spécifications individuelles du Client. D'une part, ces produits sont destinés à une utilisation unique spécifique au Client et, d’autre part, leurs composants d’origine ne peuvent plus être désassemblés.
12. Service Client
Pour toute question ou réclamation relative aux produits, aux commandes ou au site de vente en ligne, maxon France met un Service Client à disposition du Client aux coordonnées suivantes:
Service Client maxon France
201, rue du Chat Botté
01700 BEYNOST
France
Téléphone : + 33 (0)472 018 300
Télécopie : + 33 (0)472 018 309
Email : contact.fr@maxongroup.com
POUR TOUT AUTRE POINT RELATIF AUX CGV, merci de vous y reporter
Annexe 1 - Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de maxon France 201, rue du Chat Botté 01700 BEYNOST, contact.fr@maxongroup.com
Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous - Commandé le (*) / reçu le (*)
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date
(*) Rayez la mention inutile.
Annexe 2 – Garanties légales
Le Client consommateur au sens du Code de la consommation bénéficie de garanties légales détaillées ci-dessous, conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation :
a) Garantie légale de conformité :
Le Client consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour maxon France, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au Client consommateur droit à la réparation ou au remplacement du produit affecté d’un défaut de conformité dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le Client consommateur demande la réparation du produit, mais que maxon France impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du produit.
Le Client consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du produit, si :
1º maxon France refuse de réparer ou de remplacer le produit ;
2º La réparation ou le remplacement du produit intervient après un délai de trente jours;
3º La réparation ou le remplacement du produit occasionne un inconvénient majeur pour le Client consommateur, notamment s’il supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du produit non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du produit réparé ou de remplacement ;
4º La non-conformité du produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de maxon France restée infructueuse.
Le Client consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du produit au préalable.
Le Client consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du produit remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
b) Garantie légale des vices cachés :
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.