Conditions Générales de Vente
Les présentes « Conditions générales de vente » régissent la relation contractuelle entre tout client (consommateur ou professionnel) ayant passé commande sur un site de vente en ligne de la gamme de produits maxon France (ci-après nommé le « Client ») et
MAXON France
201, rue du Chat Botté
01700 BEYNOST
France
Téléphone : + 33 (0)472 018 300
Télécopie : + 33 (0)472 018 309
Email : contact.fr@maxongroup.com
N° au registre du commerce : 803 894 872 RCS BOURG EN BRESSE
N° TVA intracommunautaire : FR12803894872
Direction : M. Sébastien GISSIEN
(ci-après nommée « maxon France »).
1. Contenu des Conditions générales de vente
Le contenu des présentes Conditions générales de vente régit exclusivement l'ensemble des contrats d'achat conclus entre le Client et maxon France via le site de vente en ligne de maxon France. Pour chaque achat, la version des Conditions générales de vente en vigueur au moment de la conclusion du contrat sera celle applicable au contrat.
Les Conditions générales de vente sont opposables à tout Client qui reconnaît, en cochant une case prévue cet effet lors de la passation d'une commande, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées intégralement préalablement à sa confirmation de sa commande.
Il est recommandé au Client de lire attentivement les présentes Conditions générales de vente avant de passer commande et de les imprimer ou les télécharger en format PDF puis de les sauvegarder. Toute commande émise par le Client implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de vente
L'application des éventuelles conditions générales d’achat ou autres conditions générales du Client est expressément exclue, sauf accord préalable et écrit de maxon France. Le contrat d’achat entre le Client et maxon France n’est constitué que des présentes Conditions générales, du bon de commande confirmé en ligne par le Client et de l’acceptation de la commande par maxon France (telle que prévue à l’article 5). Seules l’acceptation de commande par maxon France et ses éventuelles annexes déterminent l’étendue et les modalités de la prestation à fournir par maxon France (en cas de contradiction avec le bon de commande, l’acceptation de commande par maxon France prévaut).
2. Compte utilisateur
Dans la mesure où le Client souhaite conclure des contrats d'achat avec maxon France via le site de vente en ligne, il doit obligatoirement s'enregistrer et créer un compte utilisateur au préalable. Pour ce faire, le Client devra notamment choisir un identifiant et un mot de passe.
Le Client s'engage à n'indiquer que des informations exactes, complètes et à jour le concernant, à garder ses données d'accès confidentielles (mots de passe et identifiant) et à ne permettre l'accès à son compte utilisateur à aucun tiers. Toute personne physique qui crée un compte utilisateur destiné aux clients professionnels confirme être habilitée à ouvrir un compte utilisateur au nom du Client professionnel pour le compte duquel elle agit. maxon France se réserve le droit de refuser la création d'un compte utilisateur, de supprimer un compte utilisateur à tout moment ou de bloquer l'accès audit compte si elle dispose de motifs légitimes lui laissant croire que les informations fournies sont inexactes, que le compte utilisateur est utilisé de manière abusive ou détournée ou en violation des droits d'un tiers ou de toute autre manière non conforme à la législation applicable ou aux présentes Conditions générales de vente.
Le Client s’engage à contacter et informer immédiatement maxon France dès lors qu'il constate ou soupçonne que son compte utilisateur est ou a été utilisé par un tiers non autorisé. Le Client est seul responsable de la protection de la confidentialité de ses données d'accès confidentielles (mots de passe et identifiant) et de l'ensemble des commandes, contrats ou autres actions effectuées via son compte utilisateur, sauf dans la mesure où il parvient à démontrer qu'il a valablement et immédiatement informé maxon France d’une utilisation abusive de son compte utilisateur et n'a manqué à aucune obligation de diligence dans le cadre de l'exploitation de son compte utilisateur et de la protection de ses données d'accès confidentielles.
maxon France sauvegardera les informations relatives à toute commande et adressera au Client un accusé de réception écrit incluant un récapitulatif de la commande par e-mail (étant précisé que cet accusé de réception ne vaut pas acceptation de la commande, tel que prévu à l’article 5).
Le Client est également en mesure de voir les informations relatives à ses commandes en se connectant à son compte utilisateur.
3. Parties contractantes et territoire de vente
Tout Client consommateur au sens du Code de la consommation déclare avoir la capacité juridique d'accepter les Conditions générales de vente et de passer commande sur le site de vente en ligne, c'est-à-dire être majeur et ne pas faire l'objet d'une mesure de protection juridique des majeurs. Toute personne physique passant commande pour un Client professionnel déclare par ailleurs être habilitée à agir au nom et pour le compte dudit Client professionnel.
Le site de vente en ligne de maxon France est réservé aux Clients établis ou résidant en France, pour une livraison en France métropolitaine.
Si maxon France conclut un contrat avec un Client juridiquement incapable ou domicilié ou résident en dehors du territoire métropolitain français, du fait d'une erreur ou de la fourniture d'informations inexactes par le Client, maxon France se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit aux torts exclusifs du Client, sans mise en demeure préalable, et de ne pas honorer la commande.
4. Volume de commande
Le volume de commande sur le site de vente en ligne est limité à 49 unités par produit par commande. En cas de commande de plus de 49 unités d’une même référence de produit au cours d’une même période de trente (30) jours, maxon France se réserve le droit de contacter le Client et/ou de refuser les commandes pour les quantités excédant 49 unités d’un même produit.
Si le Client souhaite commander 50 unités d'un même produit ou plus, il devra contacter maxon France par téléphone ou par email (aux coordonnées indiquées au début des présentes Conditions générales) afin de demander un devis à maxon France, qui contactera alors le Client concernant sa demande. La commande sera ensuite discutée et le cas échéant convenue par le Client et maxon France en dehors du site de vente en ligne.
5. Conclusion du contrat
Après avoir créé un compte utilisateur, le Client peut sélectionner les produits qu'il souhaite commander parmi la gamme de produits représentée sur le site de vente en ligne et les ajouter à son panier. Le site internent de vente en ligne présente les caractéristiques essentielles des Produits et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu de la législation française.
Le Client a la possibilité de modifier le contenu de son panier ou de le supprimer en tout ou partie jusqu'à la confirmation de sa commande par ses soins.
Préalablement à la confirmation de sa commande, le Client aura la possibilité de vérifier le contenu (références, quantités et caractéristiques des produits) et le prix total (toutes taxes comprises) de celle-ci afin de corriger d'éventuelles erreurs, ainsi que de consulter les Conditions générales de vente. Le Client devra ainsi vérifier que le contenu de sa commande est correct avant de confirmer sa commande. En cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » postérieurement à cette vérification, le Client confirme sa commande des produits contenus dans son panier et avoir accepté préalablement les présentes Conditions générales de vente.
maxon France accuse réception de la commande du Client par l'envoi d'un e-mail automatique. Toutefois, cet accusé de réception ne constitue pas une acceptation de la commande par maxon France.
La conclusion du contrat a lieu seulement lors de la signification, par email au Client, d’une acceptation de commande ou d’une confirmation d’expédition ou de la livraison des produits.
6. Droit de rétractation
Si le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, il peut annuler sa commande dans les conditions énoncées au présent article 6 et à l’article 7 ci-après :
6.1. Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation de toute commande passée sur le site de vente en ligne, sans obligation d’en indiquer le motif.
Le délai de rétractation court à compter du jour de la réception du produit par le Client ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par le Client.. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.
Afin d'exercer son droit de rétractation, le Client doit informer maxon France de sa décision de rétractation, en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté (par ex. un courrier, fax ou e-mail) aux coordonnées suivantes :
maxon France
201, rue du Chat Botté
01700 BEYNOST
France
Téléphone : + 33 (0)472 018 300
Télécopie : + 33 (0)472 018 309
Email : contact.fr@maxongroup.com
Le Client peut également utiliser le formulaire de rétractation joint en annexe 1 des présentes.
Le délai de rétractation est respecté dès lors que le Client transmet sa demande avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours mentionné ci-dessus.
6.2. Effets de la rétractation
Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, maxon France est tenue de lui rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (exceptés les frais supplémentaires qui résultent du choix du Client de recourir à un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard que maxon France lui a proposé), au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la première des deux dates suivantes : (i) la récupération des produits par maxon France ou (ii) la fourniture par le Client d’une preuve de l'expédition des produits . Afin d'effectuer le remboursement, maxon France utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour utiliser un autre moyen de paiement. maxon France ne facturera en aucun cas des frais supplémentaires pour ce remboursement.
Le Client doit renvoyer ou restituer les produits sans retard excessif, et dans tous les cas au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à :
maxon France
715, rue du Chat Botté
01700 BEYNOST
France
Le délai est respecté dès lors que le Client expédie les produits avant l'expiration des quatorze jours. Le Client supporte les coûts directs du retour des produits.
Dans le cadre de la procédure de rétractation, la responsabilité du Client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.
7. Exceptions au droit de rétractation
Le Client est informé du fait que le droit de rétractation décrit à l'article 6 ci-dessus ne s'applique pas pour les produits que le Client configure en utilisant le configurateur et/ou avec l'aide du Service Client, et qui sont fabriqués par maxon France d'après les spécifications individuelles du Client. D'une part, ces produits sont destinés à une utilisation unique spécifique au Client et, d’autre part, leurs composants d’origine ne peuvent plus être désassemblés.
8. Livraison
Le Service Client de maxon France accepte ou refuse la commande du Client par email sous 24 heures après sa validation par le Client sur le site de vente en ligne.
Pour les commandes de 5 pièces maximum d’une même référence de produit, maxon France garantit au Client la livraison en France métropolitaine en 48 heures après acceptation de la commande par le Service Client de maxon France (sauf cas exceptionnel de rupture de stock). Pour toute quantité supérieure, le Client est informé du délai de livraison sous 48 heures après validation de sa commande par le Service Client de maxon France.
Ces délais s’entendent en heures et jours ouvrés et hors périodes de fermetures estivales et hivernales annuelles de maxon France. Ces périodes de fermeture sont susceptibles de changer d’une année à l’autre. Le Client peut se faire communiquer les dates correspondant à ces périodes de fermeture en contactant le Service Client de maxon France.
Si une option de configuration des produits est disponible sur le site de vente en ligne, les produits que le Client a configuré en utilisant le configurateur et/ou avec l'aide du Service Client et qui sont fabriqués par maxon France d'après les spécifications individuelles du Client sont soumis à des délais de livraison spécifiques.
En cas de commande de produits ayant un délai de livraison différent, la date de livraison la plus tardive s'appliquera à l'ensemble de la commande (pas de livraison partielle). Si la livraison est retardée de plus de 30 jours après la conclusion du contrat, le Client est en droit d'annuler sa commande par l’envoi d'un courrier, fax ou e-mail au Service Client de maxon France (cf. article 12 ci-après).
En cas d'indisponibilité des produits commandés, maxon France se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit après son acceptation de la commande. Dans ce cas, le Client est immédiatement informé de l'indisponibilité des produits commandés et toutes sommes versées par le Client avant cette date lui sont immédiatement remboursées.
Si le Client ne procède pas à la réception de la livraison ou s'il manque à ses autres obligations de coopération, maxon France se réserve le droit de lui facturer les sommes supportées du fait de cette absence de réception.
Il appartient au Client d'inspecter les produits lors de leur livraison et de signaler tout dommage causé pendant le transport ainsi que tout défaut apparent et de les documenter. Lors de la réception de la livraison, le Client est en outre dans l'obligation de vérifier si celle- ci est complète et si elle correspond aux produits commandés. Les écarts entre la commande et la livraison, les dommages liés au transport et les défauts apparents éventuels doivent être déclarés par écrit (par e-mail, fax ou courrier) au Service Client de maxon France, dans les plus brefs délais et en tout état de cause au plus tard 7 jours après la livraison.
L'absence de déclaration est sans effet sur les garanties légales dont dispose le Client consommateur.
Transfert de risque pour les Clients consommateurs : Tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par maxon France, prend physiquement possession de ces produits.
Transfert de risque pour les Clients professionnels : Le risque est transféré au Client lorsque chaque produit, individualise, est mise à disposition du Client. A la demande du Client, maxon peut organiser le transport. Le transport (chargement compris) se fait alors aux risques et aux frais du Client. Sauf accord contraire, maxon France est libre de choisir le type d'expédition, l'itinéraire et le transporteur. Les réclamations relatives au transport doivent être adressées par le Client au dernier transporteur immédiatement après réception des produits. Sur demande et aux frais du Client, maxon France assure les produits contre les risques habituels de transport conformément aux instructions du Client.
En cas d’accord dérogatoire sur le transfert de risque ou si la mise à disposition des produits est retardée pour des raisons non exclusivement imputables à maxon France, ou encore si le Client tarde à accepter la livraison, le transfert de risque au Client est réputé intervenu à la date de livraison initialement prévue. À compter de ce moment, les produits sont stockés aux frais et aux risques du Client pour le compte de ce dernier. maxon France est autorisée, sans y être tenue, à souscrire une assurance pour les produits stockés aux frais du Client. Le Client ne peut faire valoir aucun droit sur les produits tant qu’il n’a pas remboursé intégralement les frais d’entreposage, d’assurance et toute autre dépense engagée par maxon France, ainsi qu’une indemnité forfaitaire couvrant les frais administratifs et logistiques d’un montant de cinquante (50) euros hors taxes par jour de stockage, plafonnés en tout état de cause au montant de la commande concernée.
Si des événements au sens du paragraphe ci-dessus entraînent une modification substantielle de l’équilibre économique du contrat ou nuisent significativement à l’activité de maxon France (notamment surcharge de stockage, indisponibilité d’espace, blocage logistique), maxon France est en droit de résilier tout ou partie du contrat de plein droit, sans mise en demeure préalable indemnité. Si la responsabilité du Client est engagée dans la survenance de ces événements, maxon France pourra en outre lui réclamer une indemnisation couvrant l’intégralité du préjudice subi.
10. Paiement
10.1. Les commandes passées sur le site de vente en ligne doivent en principe être réglées comptant à la validation de la commande par le Client, par carte bancaire. Sont acceptées les Cartes Bleues françaises présentant le sigle CB, ainsi que les Cartes VISA, EUROCARD ou MASTERCARD.
Le paiement par carte bancaire est réalisé grâce au système sécurisé Payplug. Lorsque le Client procède à un achat sur le site de vente en ligne via PayPlug, le Client est redirigé vers une page de paiement PayPlug entièrement sécurisée grâce au protocole HTTPS. Le processus de paiement est effectué directement sur le serveur sécurisé PayPlug. Les données sensibles, telles que le numéro de carte bancaire du Client et sa date d’expiration, sont entièrement chiffrées et protégées grâce à un protocole TLS afin d’empêcher que les informations échangées puissent être interceptées en clair par un tiers au cours de la transaction. Les numéros de carte sont chiffrés instantanément et ne sont pas accessibles par les commerçants PayPlug. De plus, PayPlug ne conserve pas les numéros de carte et s’appuie sur une infrastructure sécurisée qui respecte la norme internationale PCI-DSS.
10.2. Si le Client souhaite par ailleurs bénéficier par exception d'un délai de règlement à 30 jours nets date de facture pour ses achats sur le site de vente en ligne de maxon France, il devra en faire la demande écrite à l'occasion d'une commande. Sa demande sera étudiée par le Service Crédit Clients de maxon France sous un (1) jour ouvré (hors périodes de fermetures annuelles). Le Service Crédit Clients se réserve le droit de demander au Client un K-bis de moins de trois mois et un Relevé d'Identité Bancaire pour appuyer son étude (le délai de réponse courant alors à compter de la réception de ces documents). En cas d'acceptation du délai de paiement par maxon France, le Client aura la faculté de choisir à la commande entre le règlement comptant ou à 30 jours nets date de facture. Le Service Crédit Clients de maxon France sera en droit de retirer cette faculté de règlement à terme au Client à tout moment en cas de dégradation de sa situation financière.
En cas de paiement à terme, le Client doit procéder au règlement par virement bancaire. Les coordonnées bancaires du compte de maxon France sont précisées sur la facture. Aucun escompte n’est consenti pour les règlements anticipés. Le non-paiement partiel ou total d’une facture à l’échéance rend exigibles de plein droit des intérêts de retard calculés au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de l’année en cours, majoré de dix (10) points de pourcentage, à compter de la date d’exigibilité , ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire en cas de frais réellement engagés et supérieurs. Le non-paiement d’une facture à l’échéance autorise également maxon France à résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts pour le préjudice subi et à suspendre la livraison de toutes les commandes en cours du Client, et rend immédiatement exigibles toutes ses créances envers maxon France, sans formalité préalable.
10.3. En cas de cessation des paiements du Client, d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à son encontre, maxon France pourra:
- suspendre l’exécution de ses obligations, notamment la livraison des produits en cours, jusqu’à réception de garanties suffisantes ;
- résilier tout ou partie des contrats en cours de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse, conformément à l’article L622-13 du Code de commerce ;
- déclarer ses créances au passif de la procédure collective dans les délais légaux.
Les créances de maxon France échues à la date du jugement d’ouverture deviendront immédiatement exigibles. Les créances non échues seront traitées conformément aux règles applicables aux procédures collectives. Aucune renonciation générale ou anticipée à la prescription ne pourra être opposée par le Client.
11. Réserve de propriété
11.1. maxon France conserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement complet et effectif de l’intégralité du prix, en principal et accessoires, par le Client. Un paiement n’est réputé effectué que lorsque les fonds sont disponibles de manière inconditionnelle sur le compte de maxon France.
11.2. En cas de défaut de paiement, même partiel, maxon France pourra revendiquer la restitution des produits sous réserve de propriété, aux frais, risques et périls du Client, y compris en cas de procédure collective. Le Client s’engage à permettre à maxon France ou à son mandataire l’accès aux locaux où se trouvent les produits afin d’en permettre l’enlèvement immédiat.
11.3. Le Client s’engage à ne pas donner en gage, nantir, céder à titre de garantie ou transférer la propriété des produits tant que ceux-ci restent la propriété de maxon France. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, le Client devra en informer immédiatement maxon France.
11.4. En cas de revente des produits avant paiement intégral, le Client cède dès à présent à maxon France, à titre de garantie, l’intégralité de la créance née de cette revente. Il s’engage à mentionner cette cession dans sa comptabilité et à en informer ses propres clients à première demande.
11.5. En cas d’incorporation ou de transformation des produits avec d’autres biens, la réserve de propriété de maxon France portera sur le produit final, à due concurrence de la valeur des produits initialement livrées.
11.6. Tous les outils, équipements, moules, logiciels ou fichiers techniques réalisés ou utilisés dans le cadre de la fourniture des produits demeurent la propriété exclusive de maxon France, y compris lorsqu’ils ont été financés partiellement ou totalement par le Client et/ou réalisés à sa demande. Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété, de possession ou d’usage, présent ou futur, sur ces éléments. maxon France est libre d’en disposer à sa convenance, y compris après la réalisation de la commande.
12. Service Client
Pour toute question ou réclamation relative aux produits, aux commandes ou au site de vente en ligne, maxon France met un Service Client à disposition du Client aux coordonnées suivantes:
Service Client maxon France
201, rue du Chat Botté
01700 BEYNOST
France
Téléphone : + 33 (0)472 018 300
Télécopie : + 33 (0)472 018 309
Email : contact.fr@maxongroup.com
13. Garanties
13.1. Dispositions spécifiques au Client consommateur
13.1.1. Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés
maxon France est garant de la conformité des biens au contrat (c’est-à-dire spécifications techniques convenues selon la référence maxon), permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation. Le Client bénéficie également de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. Ces garanties légales sont détaillées en annexe 2 des présentes Conditions générales de vente.
En outre, il est rappelé que les garantie légales s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous à l’article 13.1.2.
13.1.2. Garantie commerciale
maxon France garantit tous les produits neufs pendant une durée de deux ans à compter de la date de livraison. Cette garantie ne s'applique pas en cas d'usage des produits non conforme aux prescriptions énoncés ci-après ou lorsque les défauts résultent du non-respect par le Client des spécifications standards énoncées par maxon France et/ou par le fabricant.
Dans le cadre de la garantie, le Client dispose des droits suivants :
- Correction des défauts ou remplacement du produit, ou
- Diminution du prix d'achat, ou
- Résiliation du contrat.
maxon France aura la possibilité de choisir entre la correction du défaut et le remplacement du produit. La diminution du prix d'achat ou la résiliation du contrat ne peuvent être invoquées qu'après une demande infructueuse de correction des défauts et une relance adressée à maxon France. Aucun dommages et intérêts ne sera versé lorsque le remplacement du produit est possible. La mise en jeu des garanties doit être effectuée auprès de maxon France sous forme de déclaration écrite.
maxon France ne concède aucune garantie lorsque les défauts résultent d'une utilisation inappropriée des produits par le Client (notamment : utilisation de la force ; mauvais raccordement ; utilisation non conforme aux spécifications ou aux instructions d’utlisation ; surcharge électrique ou mécanique, etc.) ou à l'usure naturelle, sauf si le Client prouve que le défaut résulte d'instructions d'utilisation erronées fournies par maxon France. En outre, aucune garantie n'est fournie au Client si des réparations ou autres interventions ont été effectuées sur le produit par toute personne autre que maxon France ou un de ses représentants autorisés.
13.2. Dispositions spécifiques au Client professionnel
13.2.1. maxon France garantit exclusivement que les produits sont conformes aux spécifications techniques convenues (selon la référence maxon) au moment du transfert du risque.
13.2.2. La période de garantie est de 12 (douze) mois à compter du transfert de risque. Toute action au titre de cette garantie est prescrite de manière extinctive dans le même délai. Une réparation ou un remplacement n’a aucun effet suspensif ou interruptif sur le cours de cette période.
13.2.3. maxon France ne prend aucun engagement de garantie et/ou n’admet de recours de quelque nature que ce soit (a) pour les logiciels fournis par maxon France; (b) pour les produits qui sont livrées par maxon France mais fabriqués par un tiers; (c) pour des défauts qui ne sont pas imputables uniquement à maxon France; (d) si (i) des écarts par rapport aux spécifications convenues des produits ne sont pas substantiels ou si un défaut n’altère l’utilisation du produit concernée que très légèrement; ou si (ii) les défauts sont dus à une usure normale, à des événements imprévisibles ou à des dommages survenant après le transfert de risque, à un traitement incorrect ou négligent, à des contraintes physiques ou une charge électronique inhabituelles, à une sollicitation excessive, à un usage abusif, à une utilisation incorrecte, à une négligence, à une utilisation avec des accessoires inadaptés, à un montage ou un emballage inappropriés, à un montage n’ayant pas été effectué par maxon France, à un sol inapproprié ou à des circonstances externes particulières qui ne sont pas explicitement indiquées dans le contrat comme ayant une incidence sur les produits, ou s'ils sont dus à des réparations ou modifications réalisées par toute autre partie que maxon France; ou si (iii) les produits sont modifiées par le Client, les clients du Client ou les utilisateurs finaux après la livraison par maxon France ou si les éventuels sceaux de garantie ont été enlevés ou modifiés par le Client, les clients du Client ou les utilisateurs finaux; ou si (iv) tout défaut ou dommage aux produits et/ou parties de ceux-ci est imputables au Client ou à des travaux effectués conformément aux exigences et/ou aux spécifications du Client; (e) lorsqu'il s'agit de prototypes, d'échantillons, de pièces de présérie ou de pièces d'essai, et (f) en cas de défaut ou de dommage imputables à des pièces fournies, à des outils ou à des équipements de contrôle appartenant au Client ou mis à disposition par celui-ci, ou bien fabriqués ou achetés par maxon France conformément aux instructions du Client; la précision dimensionnelle et la fonctionnalité des pièces fournies relève de la responsabilité exclusive du Client. Tout défaut reconnu par maxon France sera notifié au Client.
13.2.4. maxon France fournit à titre de garantie, à sa seule discrétion, soit la réparation, soit le remplacement du produit, soit l’émission d’un avoir ou le remboursement du prix payé. Toute autre réclamation, demande de résiliation, de réduction de prix ou de dommages-intérêts est expressément exclue.
13.2.5. Le Client est tenu de vérifier les produits dès réception. Tout défaut apparent doit être signalé par écrit au plus tard dans les sept (7) jours calendaires suivant la réception. Les défauts cachés doivent être signalés dans les sept (7) jours suivant leur découverte. Passé ces délais, les produits sont réputés acceptés sans réserve par le Client.
13.2.6. À la demande de maxon France, tout produit faisant l’objet d’une réclamation doit être retournée, si possible dans son emballage d’origine ou dans un emballage adéquat. En cas de remplacement, les pièces remplacées deviennent la propriété de maxon France, sauf si maxon France renonce au transfert de propriété.
13.2.7. Si, après analyse, aucun défaut ne peut être constaté ou reproduit par maxon France, tous les frais engagés pour les vérifications techniques, y compris les frais de transport, de stockage ou de diagnostic, seront facturés au Client.
14. Responsabilité
14.1. Responsabilité de maxon France envers les Clients consommateurs
La responsabilité de maxon France envers les Clients consommateurs est engagée dans les cas prévus par les dispositions légales applicables.
14.2. Responsabilité de maxon France envers les Clients professionnels
14.2.1. La responsabilité de maxon France pour des écarts de conformité mineurs est écartée. En cas de manquement à ses obligations contractuelles substantielles, maxon France ne sera responsable qu'en cas de faute commise par ses représentants légaux, salariés et agents et dans les conditions exposées ci-dessous. maxon France n'assume aucune responsabilité au titre des dommages causés à des biens autres que les produits achetés sur le site de vente en ligne de maxon France.
Dans ce cadre, la responsabilité contractuelle de maxon France est limitée aux cas prévus expressément à l’article 13.2. (Garanties – Dispositions spécifiques au Client professionnel). En dehors de ces cas, et sous réserve des dispositions légales impératives, toute responsabilité de maxon France est exclue, quel que soit le fondement juridique invoqué (contractuel, délictuel ou autre), y compris pour ses sociétés affiliées, dirigeants, salariés, représentants, sous-traitants, fournisseurs ou mandataires. En tout état de cause, si la responsabilité de maxon France devait être engagée nonobstant la présente clause, elle serait strictement limitée aux dommages directs subis par le Client et prévisibles lors de la conclusion du contrat et ce, dans la limite du montant hors taxes effectivement payé par le Client pour des commandes passées sur le site de vente en ligne de maxon France au cours des six (6) derniers mois précédant le fait générateur du dommage. Ainsi, sont notamment exclus, sans que cette liste soit limitative, les pertes de production, les retards ou pertes d’exploitation ou de bénéfice, la privation de jouissance, la perte ou l’altération de données, les coûts de récupération de données, le manque à gagner, ainsi que tous dommages indirects, consécutifs, immatériels ou imprévisibles, même si maxon France a été informée de leur éventualité.
Les exclusions et limitations de responsabilité prévues ci-dessus ne s'appliquent pas si maxon France a frauduleusement dissimulé un défaut ou accepté par écrit une garantie additionnelle dérogeant aux présentes Conditions générales de vente. Elles ne s'appliquent pas non plus aux dommages corporels ou atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou la santé, ni en cas de dispositions légales contraignantes, notamment en matière de responsabilité des produits.
14.2.2. Sauf disposition légale impérative ou stipulation contraire expressément prévue dans les présentes Conditions Générales de vente, toutes les actions, réclamations ou demandes du Client, à quelque titre que ce soit, sont définitivement forcloses s’il n’en a pas été fait notification écrite à maxon France dans un délai de douze (12) mois à compter de la survenance du fait générateur de la prétention concernée. Ce délai est extinctif et s’applique également à toute demande fondée sur un manquement contractuel, y compris en matière de responsabilité civile.
14.3. Responsabilité du Client
Le Client s’engage à garantir intégralement maxon France ainsi que toute société affiliée du groupe maxon contre toute réclamation, action, demande ou recours émanant de tiers, à quelque titre que ce soit, en lien avec les produits livrés au Client, notamment en cas d’utilisation, d’intégration, de transformation ou de revente desdits produits. Cette garantie s’applique à première demande et couvre l’ensemble des frais, coûts, honoraires (notamment juridiques) et indemnités engagés ou supportés par maxon France ou les sociétés concernées. Cette obligation de garantie s’applique notamment aux réclamations fondées sur des droits de propriété intellectuelle, des défauts de sécurité, ou toute utilisation des produits non conforme à leur destination normale ou aux instructions de maxon France, y compris lorsque ces réclamations résultent de spécifications, plans ou instructions fournis par le Client.
15. Protection des données
maxon France traite les données collectées sur le site de vente en ligne dans le cadre de sa Déclaration relative à la protection des données accessible sur le site internet de vente en ligne, qui font partie intégrante des présentes Conditions générales de vente. maxon France s'engage à respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables lors de la collecte, du traitement et de l'utilisation de données personnelles du Client.
16. Propriété intellectuelle
16.1. Tous les droits de propriété intellectuelle, c'est-à-dire, dans le monde entier, tous les droits de propriété industrielle et autres droits de propriété intellectuelle, enregistrés ou non, ainsi que les droits similaires, en particulier brevet, modèle, marque, droits de topographie des semi-conducteurs, droits d'auteur et savoir-faire, ainsi que les demandes d'enregistrement pour ces droits et les droits sur ces droits (désignés collectivement par « DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE »), sur et en rapport avec des produits maxon, sont la propriété exclusive de maxon France ou de la société du groupe maxon concernée. Cela s'applique également lorsque le Client a participé au développement des produits et/ou a payé des coûts de développement ou de fabrication. Le Client reconnaît expressément ne détenir aucun droit, licence ou titre sur ces éléments. Sur demande, les documents, y compris toutes les copies, quel que soit leur support, doivent être restitués à maxon France immédiatement.
16.2. Les produits livrés par maxon conformément aux informations, ébauches, dessins, échantillons, matrices et/ou autres documents du Client seront réalisés aux seuls risques du Client en ce qui concerne d’éventuels DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Si des DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE de tiers sont violés du fait de l’exécution de telles livraisons, maxon France en droit de suspendre l’exécution de ces livraisons sans autre formalité. Le Client prend à sa charge tout dommage résultant de la violation des DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE de tiers et garantira maxon France et les sociétés de son groupe contre toute réclamation, à première demande et sans réserve.
16.3 Le Client s’interdit formellement, sans l’accord préalable, exprès et écrit de maxon France, de procéder ou de faire procéder, directement ou indirectement, à toute opération de rétro-ingénierie (reverse engineering), de décompilation, de désassemblage, de reproduction, d’analyse ou de tentative de reconstitution des éléments constitutifs des produits ou du fonctionnement technique, fonctionnel, logiciel ou structurel des produits, de tout composant, modèle, prototype, échantillon, plan, programme ou document technique transmis dans le cadre de la relation contractuelle.
Cette interdiction s’applique également à toute tentative d’analyse par des tiers, consultants ou laboratoires mandatés par le Client ou agissant pour son compte, y compris dans le but de développer des produits concurrents ou fonctionnellement équivalents.
Toute violation de la présente clause constitue une faute grave et autorise maxon France à suspendre immédiatement ses prestations, commandes et livraisons en cours, à résilier le contrat de plein droit sans préavis ou mise en demeure préalable, et à réclamer l’indemnisation intégrale du préjudice subi, sans préjudice de toute action judiciaire.
16.4 L'utilisation des fichiers pdf et dxf et des autres informations disponibles sur le site de vente en ligne est autorisée à des fins de développement et de planification dans le cadre de l'intégration des produits de maxon France. Dans tous les cas, les notices de droits d'auteur, logos etc. doivent être conservés. Toute utilisation autre que celle précisée ici est interdite et nécessite le consentement préalable et écrit de maxon France. Les droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers demeurent la propriété exclusive desdits tiers.
16.5. Si des droits de propriété intellectuelle naissent au profit du Client dans le cadre de son utilisation des sites de vente en ligne de maxon France, ce dernier accepte de céder ses droits à maxon France, gratuitement et de manière irrévocable, dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable. Si la loi applicable n'autorise pas une telle cession, le Client concède de manière irrévocable à maxon France un droit d'utilisation exclusif et s'interdit de manière définitive d'utiliser lesdits droits.
16.6. En ce qui concerne les logiciels mis à disposition avec les produits vendus, les termes et conditions des licences utilisateur final s'appliqueront. En installant ou en utilisant ces logiciels, le Client reconnait expressément la validité des licences qui y sont attachées.
22. Droit applicable – Juridiction compétente
Sous réserve des dispositions nationales d'ordre public applicables, les présentes Conditions générales de vente ainsi que les contrats conclus sur la base des présentes Conditions générales de vente sont régis par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandise (dite « convention de Vienne »).
Le Client consommateur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Tout différend relatif à l’interprétation, la formation, l’exécution ou la cessation du contrat conclu avec un Client professionnel sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lyon (France), même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
23. Dispositions finales
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales de vente n'était pas valable juridiquement en tout ou partie, perdait ultérieurement sa validité juridique ou comportait des vides juridiques, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions et des Conditions générales de vente dans leur ensemble. Dans ce cas, les dispositions nulles ou manquantes seront remplacées ou complétées par de nouvelles dispositions qui se rapprochent le plus possible des objectifs économiques et juridiques d'origine des présentes Conditions générales de vente.
Le fait, pour maxon France, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ou d’un manquement du Client ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
maxon France se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales de vente à tout moment. Les Conditions générales de vente amendées sont mises à disposition sur le site de vente en ligne. Seules les Conditions générales de vente en vigueur au moment de la conclusion du contrat sont applicables audit contrat.
Annexe 1 - Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de maxon France 201, rue du Chat Botté 01700 BEYNOST, contact.fr@maxongroup.com
Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous - Commandé le (*) / reçu le (*)
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date
(*) Rayez la mention inutile.